1997031498
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1997031498 17 JUILLET 1997. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1997 et mise à jour au 11-08-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997031498
Art. 1 1997031498 17 JUILLET 1997. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1997 et mise à jour au 11-08-2001)
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Texte
(Abrogé) <ARR 2001-05-13/30, art. 4, 004; En vigueur : 25-02-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 13-05-2001 publié le 11-08-2001
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 20-07-2000 publié le 26-10-2000
ART MODIFIE: 1
Arrêté (Bruxelles) du 22-04-1999 publié le 22-06-1999
ART MODIFIE: 1