1997031497 13 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 1993 relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement.

L'article 1er, alinéa 1er, 12°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 1993 relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement, est remplacé par le texte suivant

" 12° l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement; ".

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 novembre 1997.

Au nom du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre ayant dans ses attributions l'Environnement, la Politique de l'eau, la Rénovation, la Conservation de la nature et la Propreté publique,

D. GOSUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, notamment l'article 88;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 1993 relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 1997;

Vu la délibération du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 septembre 1997 sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant dans ses attributions l'Environnement et la Politique de l'eau, la Rénovation, la Conservation de la nature et la Propreté publique,

Après en avoir délibéré,

Arrête