1997031485 13 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale adaptant les montants fixés à l'article 27, § 1er, alinéa 3, 4°, de la loi du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale.

A l'article 27, § 1er, alinéa 3, 4°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les montants de 250 000 francs, 500 000 francs et 1 000 000 de francs sont remplacés respectivement par 500 000 francs, 1 250 000 francs et 3 000 000 de francs.

Les membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 novembre 1997.

Les membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'aide aux personnes,

D. GOSUIN

Préambule

Le Collège réuni,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 27, § 1er, alinéas 3 et 4;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 1997;

Sur proposition des membres du Collège réuni, compétents pour la Politique d'aide aux personnes,

Arrête