1997031471 24 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant à titre transitoire la situation du personnel de la Province de Brabant transféré à la Région de Bruxelles-Capitale et affecté provisoirement à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.

Le cadre d'accueil du personnel transféré de la Province de Brabant et provisoirement affecté à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement se compose comme suit

Personnel technique et scientifique.

Ingenieur industriel 1

Les articles 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995 réglant à titre transitoire la situation du personnel de la Province de Brabant transféré à la Région de Bruxelles-Capitale sont également applicables au personnel visé à l'article 1er.

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 portant des dispositions pécuniaires provisoires en faveur du personnel de la Province de Brabant transféré à la Région de Bruxelles-Capitale est également applicable au personnel visé à l'article 1er.

Le membre du personnel titulaire du grade mentionné ci-après dans la colonne de gauche reçoit l'échelle de traitements mentionnée en regard de son grade dans la colonne de droite

Ingenieur industriel 1.80 10/1

Le présent arrêté produit ses effets le 4 avril 1995, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er janvier 1996.

Bruxelles, le 24 octobre 1996.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche Scientifique, la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment les articles 40, 79bis et 80bis;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu l'accord de coopération du 30 mai 1994 entre l'autorité fédérale, la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale pour le transfert obligatoire, sans indemnisation, du personnel et des biens, droits et obligations de la Province de Brabant vers la Province du Brabant wallon, la Province du Brabant flamand, la Région de Bruxelles-Capitale, les commissions communautaires visés à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, et vers l'autorité fédérale, notamment les articles 8, 9 et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995 réglant à titre transitoire la situation du personnel de la Province de Brabant transféré à la Région de Bruxelles-Capitale.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances émis le 1er juillet 1996;

Vu le protocole n° 96/16 du 4 septembre 1996 du Comité de secteur XV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Attendu la nécessité de créer d'urgence un service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement;

Considérant que les mesures transitoires concernant la situation juridique du personnel de la Province de Brabant transféré à la Région de Bruxelles-Capitale doivent entrer en vigueur le 4 avril 1995, excepté celles contenues dans l'article 3 qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 1996;

Sur la proposition du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions,

Arrête