1997031463 5 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1997 et mis à jour au 19-03-1998)

Pour l'année budgétaire 1997

(en millions de francs)

1. les recettes non affectées s'élèvent à

pour les recettes courantes 45 946,4

pour les recettes en capital 5 856,0

Conformément aux Titres Ier et II du tableau ci-annexé.

2. les recettes affectées aux fonds organiques s'élèvent

à : 8 709,5

Conformément au Titre III du tableau ci-annexé.

Soit ensemble : 60 511,9

Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 1996 seront recouvrés pendant l'année 1997 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 1997 y compris.

Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.

Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts conformément aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.

Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.

Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, (un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales) à concurrence d'un montant de (50 800 000 F) qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, art. 08.05. <ORD 1997-12-20/34, art. 4, 003; En vigueur : 19-12-1997> <ORD 1997-07-10/44, art. 4, 002; En vigueur : 27-06-1997>

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 décembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget,

de l'Energie et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,

des Travaux publics et du Transport,

H. HASQUIN

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,

D. GOSUIN

TABLEAU.

Art. N1 . Tableau 1.

Article Designation des recettes Evaluations

par article

Titre Ier : Recettes Courantes

Section I : Recettes fiscales -

Impôts régionaux

36.01 Taxe sur jeux et paris 625,6

36.02 Droits d'enregistrement 2.686,6

36.03 Taxes sur les appareils automatiques et de 179,2

divertissement

36.04 Taxe d'ouverture des débits de boissons 76,8

fermentées

36.05 Taxe régionale autonome 2.800,0

36.06 Taxe sur la force motrice 39,8

36.07 Taxe sur les établissements bancaires et 22,4

financiers et les distributeurs

automatiques de billets

36.08 Taxe sur les panneaux d'affichage 16,9

36.09 Taxe sur les établissements dangereux, 12,6

insalubres et incommodes

36.10 Taxe sur les appareils distributeurs de 3,3

carburants liquides ou gazeux

36.11 Taxe sur les dépôts de mitraille ou de 0,1

véhicules usagers

36.12 Taxe sur les cyclomoteurs et les -

motocyclettes, bateaux et canots de

plaisance

36.13 Taxe sur les agences de paris aux courses 1,9

de chevaux

36.14 Taxe sur l'autorisation d'exploiter de 39,2

service de taxi

36.15 Taxe sur l'autorisation d'exploiter un 4,1

service de location de voiture avec

chauffeur

36.16 Taxe sur l'autorisation d'affecter un taxi 0,1

à l'exploitation d'un service de location

de voitures avec chauffeur

36.17 Taxe sur l'autorisation d'apposer de la -

publicité dans ou sur les véhicules

affectés à l'exploitation d'un service

taxis ou d'un service de location de

voitures

36.18 Taxe relative à la délivrance des 4,7

documents administratifs, inscriptions aux

examens et divers

37.01 Précompte immobilier 409,5

___________

Total Section I 6.922,8

Section II : Recettes générales non

fiscales

06.01 Produits divers 19,8

06.02 Remboursement de sommes indûment payées 3,5

06.03 Contribution de la Societe -

d'Investissement de Bruxelles (SRIB) à

l'équilibre du budget régional

06.04 Intervention de la Commission 6,1

communautaire commune dans les frais

d'occupation de locaux et de

fonctionnement des assemblées

06.05 Contribution de la Société du Logement de -

la Région bruxelloise (SLRB) à l'équilibre

du budget régional

06.06 Contribution du Port de Bruxelles à -

l'équilibre du budget régional

06.08 Remboursement partiel par la Commission -

communautaire flamande du droit de tirage

dans le cadre des accords de la

Saint-Michel

06.09 Remboursement partiel par la Commission -

communautaire française du droit de tirage

dans le cadre des accords de la

Saint-Michel

06.10 Contribution de la Commission 69,3

communautaire commune pour la dotation du

Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

06.11 Contribution de la Commission 55,4

communautaire flamande pour la dotation du

Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

06.12 Contribution de la Commission 221,8

communautaire française pour la dotation

du Conseil de la Région de

Bruxelles-Capitale

08.01 Recette exceptionnelle en provenance du -

Fonds d'aide aux entreprises

08.02 Recette exceptionnelle en provenance du -

Fonds d'aide aux entreprises (prototypes)

08.03 Recette exceptionnelle en provenance du -

Fonds d'aménagement urbain et foncier

08.04 Recette exceptionnelle en provenance du -

Fonds pour l'investissement et pour le

remboursement des charges de la dette dans

le secteur du logement social

08.05 Recette exceptionnelle en provenance du 49,3

Fonds pour la gestion des eaux usées et

fluviales

08.06 Recette exceptionnelle en provenance du -

Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition

et l'aménagement d'espaces verts, de

forets et de sites naturels, ainsi que le

rempoissonnement et aux interventions

urgentes en faveur de la faune

08.07 Recette exceptionnelle en provenance du -

Fonds pour l'équipement et les

déplacements (bâtiments)

11.01 Remboursement de traitements, allocations, 82,3

etc., ....

12.01 Versement au Trésor des sommes non 5,7

utilisées par les comptables opérant au

moyen d'avances de fonds

16.01 Produit de la vente de biens non durables 0,2

16.02 Prestations de la station d'essais et 15,0

d'analyses (SEA)

16.20 Remboursement par la " STIB " et " DE 12,2

LIJN " des charges locatives liées à

l'implantation de leur gare de bus au

Centre de Communication Nord (CCN)

26.01 Remboursement des intérêts sur le capital -

investi dans le Centre de Tri S.A.

26.10 Intérêts sur les remboursements des -

sommes indûment octroyées dans le cadre

des lois d'expansion économique

28.01 Produit des biens régionaux donnes en 4,5

location

29.01 Intérêts de placements 0,1

29.02 Remboursements d'intérêts par des tiers 20,0

relatifs notamment aux prêts en matière de

logement et d'assainissement

38.01 Droits de péage et de navigation -

38.02 Remboursement par la Société du Logement -

de la Région bruxelloise de subsides pour

l'expropriation de l'Arsenal du charroi

par la Vrije Universiteit Brussel (VUB)

46.00 Remboursement par l'Institut bruxellois -

pour la Gestion de l'Environnement (IBGE)

des traitements payes pour son compte

46.01 Partie attribuée de l'impôt des personnes 29.717,3

physiques

46.02 Dotation complémentaire en provenance du -

Pouvoir fédéral vise par la loi du

5 mars 1984 (p.m.)

46.03 Transfert en provenance du Pouvoir fédéral 744,7

vise par l'article 63, alinéa 3, de la loi

du 16 janvier 1989 (la " main-morte ")

46.04 Transfert de revenus de l'Institut pour -

l'Encouragement de la Recherche

scientifique dans l'Industrie et

l'Agriculture (IRSIA)

46.05 Crédits alloués par le Pouvoir fédéral -

pour l'entretien d'espaces verts non

transférés à la Région

46.06 Remboursement par l'Institut bruxellois -

pour la Gestion de l'Environnement (IBGE)

de soldes budgétaires non utilises

46.07 Remboursement par l'Office regional -

bruxellois de l'Emploi (ORBEM) de soldes

budgétaires non utilises

46.08 Remboursement par l'Agence régionale pour -

la Propreté (ARP) de soldes budgétaires

non utilises

46.09 Remboursement par le Service d'Incendie et -

d'Aide médicale urgente de la Région de

Bruxelles-Capitale de soldes budgétaires

non utilises

46.10 Remboursement par le Pouvoir fédéral de la 509,0

quote-part régionale dans le produit de la

vignette autoroutière

46.11 Remboursement par le Pouvoir fédéral dans -

le cadre de l'accord de coopération

concernant la " petite ceinture "

46.12 Remboursement d'intérêts en provenance du 1,1

Pouvoir fédéral relatif aux prêts

46.13 Contribution de la Société des Transports 66,6

Intercommunaux de Bruxelles (STIB) dans le

cadre de l'accord de coopération

concernant la " petite ceinture "

46.14 Remboursement expropriation Arsenal du 100,0

Charroi

46.15 Transfert par l'Agence régionale pour la 2.210,0

Propreté du produit de la valorisation de

l'incinérateur régional

46.24 Remboursement d'une créance par la Société -

du Logement de la Région bruxelloise

(SLRB)

48.10 Versement de la part revenant à la Région -

de Bruxelles-Capitale du boni de la

Province de Brabant suite à la scission de

de celle-ci

49.01 Remboursement des recettes fiscales -

provinciales indûment reçues en provenance

de la Commission communautaire commune

49.02 Remboursement des recettes fiscales -

provinciales indûment reçues en provenance

de la Commission communautaire flamande

49.03 Remboursement des recettes fiscales -

provinciales indûment reçues en provenance

de la Commission communautaire française

___________

Total Section II 33.913.9

Section III : Recettes non fiscales

spécifiques

Division 10 : Dépenses générales de

l'Administration

48.52 Transfert en provenance de l'Agglomération 4.083,0

de Bruxelles

Division 11 : Développement

économique

39.11 Remboursement par le Fonds européen pour -

le développement régional (FEDER) des

dépenses prefinancées dans le cadre de

projets communs

59.00 Recettes en provenance du Fonds européen -

d'Orientation et de Garantie pour

l'Agriculture (FEOGA) pour le financement

de projets communs

Division 13 : Emploi

46.03 Transfert en provenance du Pouvoir fédéral 1.010,0

vise par l'article 35 de la loi du

16 janvier 1989

Division 14 : Pouvoirs locaux

46.04 Transfert en provenance du Pouvoir fédéral -

affecte au paiement des intérêts de

l'emprunt De Muyter

48.22 Remboursement par les communes des -

frais relatifs aux élections pre finances

par le Région

Division 15 : Logement

38.08 Participation de la Région dans les 6,3

bénéfices de la Société mutuelle des

Administrations publiques (SMAP) -

assurance contre la perte de revenus

Division 17 : Monuments et Sites

16.01 Produit des ventes diverses en relation 2,8

avec les Monuments et les Sites

38.01 Produit des participations, mécénats et 1,1

transferts divers en relation avec les

Monuments et Sites

Division 18 : Environnement,

Politique de l'Eau et

Propreté publique

28.01 Produit de la location de la Senne 6,5

___________

Total Section III 5.109,7

___________

Total Titre I 45.946,4

___________

Art. N2 . Tableau 2.

TITRE II : Recettes en capital

Section I : Recettes fiscales

57.01 Droits de succession 5.500,0

___________

Total Section I 5.500,0

Section II : Recettes non fiscales

06.01 Recettes diverses -

06.02 Remboursement de sommes indûment payées -

57.21 Remboursements par les entreprises de -

sommes indûment octroyées dans le cadre

des lois d'expansion économique

66.01 Remboursements d'amortissements en 3,5

provenance du Pouvoir fédéral

66.02 Paiement par le Pouvoir fédéral pour les 100,0

travaux pour le bassin de la Senne

76.01 Produit de la vente de biens immeubles 220,0

77.01 Produit de la vente de biens meubles -

durables

77.20 Produit de la vente de materiel -

79.00 Remboursements d'amortissements par des 32,5

tiers relatifs notamment aux prêts en

matière de logement et d'assainissement

86.01 Produit de la vente des actions de la -

Région de Bruxelles-Capitale dans Brustart

à la Société régionale d'Investissement de

Bruxelles

86.02 Récupération d'avances -

___________

Total Section II 356,0

___________

Total Titre II 5.856,0

___________

Art. N3. Tableau 3.

TITRE III : Recettes sur les fonds

organiques

Division 11 : Fonds d'aide aux

entreprises. Fonds

bruxellois pour le

développement

économique régional.

Fonds pour la promotion

du commerce extérieur.

Fonds européen

d'orientation et de

garantie pour

l'agriculture

06.01 Remboursement des subventions intérêts et 6,2

primes en capital (à effectuer au Fonds

d'aide aux entreprises)

59.00 Recettes en provenance du Fonds européen 5,1

d'Orientation et de Garantie (FEOGA) pour

l'Agriculture pour le financement de

projets communs (à affecter au Fonds

d'Orientation et de Garantie pour

l'Agriculture de la Région de

Bruxelles-Capitale)

59.10 Montants alloués par le Fonds européen 67,2

pour le développement régional (FEDER)

pour les projets de développement régional

(à affecter au Fonds bruxellois pour le

développement économique régional)

86.01 Remboursement des avances récupérables 35,0

consenties pour les prototypes (à affecter

au Fonds d'aide aux entreprises -

prototypes)

86.02 Remboursement des prêts consentis aux 5,0

entreprises (à affecter au Fonds pour la

promotion du commerce extérieur)

Division 12 : Fonds pour l'équipement

et les déplacements

16.01 Vente de paves, de cahiers des charges, 10,0

loyers perçus pour la location d'espaces

publicitaires, recettes fortuites

18.01 Indemnités versées par des organismes 45,0

assureurs

59.11 Subsides de l'Union européenne en faveur 6,0

du programme " Drive "

76.01 Vente de biens immeubles 19,0

Division 13 : Fonds social bruxellois

39.10 Montant du Fonds social européen pour des 76,1

projets communs (à affecter au Fonds

social bruxellois)

Division 14 : Fonds de redressement

financier des communes

et de l'Agglomération

89.30 Remboursement des créances recouvrables (à -

affecter au Fonds de redressement

financier des communes et de

l'Agglomération)

Division 15 : Fonds pour

l'investissement et

et pour le

remboursement des

charges de la dette

dans le secteur du

logement social

06.02 Recettes de toutes natures liées à la 3,8

politique du logement et notamment au

roll-over du fonds du logement pour 1994,

recettes fortuites

56.50 Remboursement de primes par des -

particuliers

59.11 Intervention de l'Union européenne en -

matière de politique du logement

89.30 Remboursement par les Sociétés de logement 241,2

de la Région de Bruxelles-Capitale liées

aux programmes d'investissement

Division 16 : Fonds d'aménagement

urbain et foncier

06.03 Recettes diverses -

56.01 Indemnités liées à l'application de la 5,0

législation concernant l'urbanisme,

plus-values

56.51 Remboursement des primes en matière de 1,0

l'amélioration de l'habitat, de façades et

de trottoirs

68.20 Remboursement des avances récupérables par 109,0

les communes et CPAS en matière de

rénovation urbaine. Remboursement des

subventions pour rénovation urbaine en cas

de vente

76.02 Vente et location de terrains concernant -

la division 16

Division 18 : Fonds destiné à

l'entretien,

l'acquisition et

l'aménagement d'espaces

verts, de forets et de

sites naturels, ainsi

qu'au rempoissonnement

et aux interventions

urgentes en faveur de

la faune. Fonds pour la

protection de

l'environnement. Fonds

pour la gestion des

eaux usées et fluviales

06.04 Recettes de toute nature, amendes 15,0

administratives, indemnisations, recettes

fortuites (à affecter au Fonds pour la

protection de l'environnement)

16.02 Recettes provenant des coupes de bois, de 50,0

la vente de publications, de compost (à

affecter au Fonds destiné à l'entretien

l'acquisition et à l'aménagement d'espaces

verts, de forets et de sites naturels,

ainsi qu'au rempoissonnement et aux

interventions urgentes en faveur de la

faune)

36.01 Permis de chasse et de pêche (à affecter 0,1

au Fonds destiné à l'entretien,

l'acquisition et à l'aménagement d'espaces

verts, de forets et de sites naturels,

ainsi qu'au rempoissonnement et aux

interventions urgentes en faveur de la

faune

36.03 Taxe de lutte contre les nuisances (à 795,0

affecter au Fonds pour la gestion des eaux

usées et fluviales)

46.05 Crédits alloués par le Pouvoir fédéral 83,0

pour l'entretien des espaces verts non

transférés à la Région (à affecter au

Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition

et à l'aménagement d'espaces verts, de

forets et de sites naturels, ainsi qu'au

rempoissonnement et aux interventions

urgentes en faveur de la faune)

59.12 Intervention de l'Union européenne en 0,8

matière d'environnement (à affecter au

Fonds pour la protection de

l'environnement)

66.11 Participation de la Région flamande à la 131,0

réalisation des stations d'épuration et à

leur fonctionnement (à affecter au Fonds

pour la gestion des eaux usées et

fluviales)

68.11 Participation des provinces pour la -

réalisation des stations d'épuration et

leur fonctionnement (à affecter au Fonds

pour la gestion des eaux usées et

fluviales)

Division 23 : Fonds pour la gestion

de la dette régionale

96.10 Produits d'emprunts (recettes à affecter 7.000,0

aux dépenses effectuées dans le cadre

d'opérations de gestion de la dette y

compris le remboursement anticipe de tout

ou partie d'emprunts ou les décaissements

en capital résultant des fluctuations des

cours de change, dans le cas d'emprunts

émis en devises)

___________

Total Titre III 8.709,5

___________

Total Titres I + II + III 60.511,9

___________

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1995-1996 Documents du Conseil. - A-123/1. Projet de règlement. - A-123/2. Rapport. - A123/3. Amendement après rapport. Compte rendu intégral. - Discussion. Séances des 28 et 29 novembre 1996. Adoption. Séance du 29 novembre 1996.

Préambule

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Ordonnance (Bruxelles) du 20-12-1997 publié le 19-03-1998

Article modifié : 7

Ordonnance (Bruxelles) du 10-07-1997 publié le 10-10-1997

Article modifié : 7