BE
1997031459 5 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996.
Texte législatif (5 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 1996, les recettes de la Région de Bruxelles-Capitale sont réévaluées à
* pour les recettes courantes 42 927,5 millions de F
* pour les recettes en capital 6 369,4 millions de F
* soit ensemble 49 296,9 millions de F
selon le tableau annexé à la présente ordonnance.
A ce moment s'ajoutent les recettes affectées aux fonds organiques, réévaluées à 8 633,3 millions de F.
Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 57 930,2 millions de F.
Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds pour la gestion des eaux usées et fluviales est modifiée à concurrence d'un montant de 39 900 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, art. 08.05.
Le capital investi dans la Société " Centre de Tri-Trieercentrum " est réinvesti dans les Sociétés " Bruxelles-Recyclage " et " Bruxelles-Papier ".
La présente ordonnance sort ses effets le jour du vote par le Conseil. Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
ANNEXE.
Art. N. TABLEAU DES RECETTES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 08-01-1996, p. 279-291).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1995-1996. Documents du Conseil. - A-120/. Projet d'ordonnance. - A-120/2. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion. Séances des 28 et 29 novembre 1996. - Adoption. Séance du 29 novembre 1996.
Préambule
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit