1997031453 28 FEVRIER 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française approuvant le Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement d'ordre intérieur adopté par la commission paritaire locale, en sa séance du 10 novembre 1995, repris en annexe, est approuvé.

Fait à Bruxelles, le 29 février 1997.

Par le Collège

H. HASQUIN,

Président du Collège

E. TOMAS,

Membre du Collège chargé de l'Enseignement

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale.

(Pour le règlement, voir 1995-11-10/36 ).

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu les articles 136, 163 et 166 de la Constitution, coordonnée du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et du 16 juillet 1993 visant à achever la structure de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'accord de coopération du 30 mai 1994 entre l'autorité fédérale, la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour le transfert obligatoire, sans indemnisation, du personnel et des biens, droits et obligations de la province de Brabant vers la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand, la Région de Bruxelles-Capitale, les commissions communautaires visées à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, et vers l'autorité fédérale;

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement subventionné, tel que modifié par le décret du 10 avril 1995 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement et plus particulièrement son Chapitre XII;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre ses membres;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1995 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 4 juillet 1995 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes;

Considérant que la Commission paritaire locale de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française a adopté, en date du 10 novembre 1995 son règlement d'ordre intérieur, lequel doit être approuvé par le pouvoir organisateur pour avoir force obligatoire;

Arrête