1997031412
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1997031412 4 SEPTEMBRE 1997. - Arrête du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 1996-1997 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1997031412
Article 1 1997031412 4 SEPTEMBRE 1997. - Arrête du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 1996-1997 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
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La session ordinaire 1996-1997 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune est close.
BE Justel 1997031412
Art. 2. 1997031412 4 SEPTEMBRE 1997. - Arrête du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 1996-1997 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 16 octobre 1997.
Bruxelles, le 4 septembre 1997.
Par le Collège réuni de la Commission communautaire commune
Le Président du Collège réuni, compétent pour la Coordination de la politique,
Ch. PICQUE
Préambule
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 71, § 3;