1997031410
BE
BE
1997031410 4 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise clôturant la session ordinaire 1996-1997 de l'Assemblée de la Commission communautaire francaise.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1997031410
Article 1 1997031410 4 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise clôturant la session ordinaire 1996-1997 de l'Assemblée de la Commission communautaire francaise.
Ouvrir la source officielle
La session ordinaire 1996-1997 de l'Assemblée de la Commission communautaire française est close.
BE Justel 1997031410
Art. 2. 1997031410 4 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise clôturant la session ordinaire 1996-1997 de l'Assemblée de la Commission communautaire francaise.
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur le 16 octobre 1997.
Bruxelles, le 4 septembre 1997.
Par le Collège de la Commission communautaire française
Le Président du Collège de la Commission communautaire française,
H. HASQUIN
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 71;
Arrêté