1997031389 17 JUILLET 1997. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux ci-après

Texte

Article1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet

- l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et les annexes I, II, III, IV, V et Vbis, un Protocole et l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 juin 1994;

- l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et les annexes I, II, III, IV, V, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 28 novembre 1994;

- l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, et les annexes I, II et III, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995;

- l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Kirghizie, d'autre part, et les annexes I, II, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995;

- l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, et les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 6 mars 1995.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juillet 1997.

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé,

H. HASQUIN

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'aide aux personnes,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'aide aux personnes,

R. GRIJP

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1996-1997 : Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - B - 40/1 : Projet d'ordonnance. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 14 juillet 1997.

Préambule

- l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et les annexes I, II, III, IV, V et Vbis, un Protocole et l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 juin 1994;

- l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et les annexes I, II, III, IV, V, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 28 novembre 1994;

- l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, et les annexes I, II et III, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995;

- l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Kirghizie, d'autre part, et les annexes I, II, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995;

- l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, et les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 6 mars 1995.

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit