1997031369 10 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juillet 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement.

A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er, alinéa 2, les termes " aux endroits habituels d'affichage " sont remplacés par les termes " à la maison communale ";

2° au § 2, alinéa 1er, les termes " d'au moins 35 dm " sont remplacés par les termes " de format DIN A2 ";

3° le § 2, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante

" La police de caractères d'impression utilisée sur les avis d'enquête est d'au moins 14 points didot. ".

A l'article 4 du même arrêté, les mots " au moins trois heures par jour " sont remplacés par les mots " pour le public entre 9 heures et 12 heures ".

L'article 5, § 1er, du même arrêté, est complété par l'alinéa suivant

" Le dossier peut être consulté un jour par semaine en soirée mais les explications techniques ne sont données, en soirée, que sur rendez-vous. ".

A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante

" L'Administration communale procède à l'affichage complémentaire prévu à l'article 3, § 2

1° soit aux accès existants ou futurs du bien concerné, à la limite de ce bien et de la voie publique et parallèlement à celle-ci, soit lorsque le bien concerné n'est pas pourvu d'accès, sur ses murs et facades situés le long de la voie publique;

2° en outre, sur le territoire de la commune, à 100 mètres de part et d'autre du bien visé, le long de la voie publique ou aux premiers carrefours situés de part et d'autre du bien si les carrefours se situent à moins de 100 mètres. ";

2° à l'alinéa 3 et l'alinéa 4, les mots " le demandeur " sont remplacés par les mots " l'Administration communale ". ".

Le titre de la Section III est remplacé par le titre suivant

" Section III. - Enquête publique relative aux demandes de certificat ou de permis d'urbanisme et de certificat ou de permis d'environnement soumises à étude ou à rapport d'incidences. ".

L'article 13 du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante

" Article 13. L'enquête publique relative aux demandes de certificat ou de permis d'urbanisme et de certificat ou de permis d'environnement soumises à étude ou à rapport d'incidences et aux demandes de certificat ou de permis d'environnement est annoncée par un avis conforme au modèle de l'annexe 2.

L'Administration communale procède à l'affichage complémentaire prévu à l'article 3, § 2

1° soit aux accès existants ou futurs du bien concerné, à la limite de ce bien et de la voie publique et parallèlement à celle-ci, soit lorsque le bien concerné n'est pas pourvu d'accès, sur ses murs et facades situés le long de la voie publique;

2° en outre, sur le territoire de la commune, à 100 mètres de part et d'autre du bien visé, le long de la voie publique ou aux premiers carrefours situés de part et d'autre du bien si les carrefours se situent à moins de 100 mètres. ".

La Section IV du même arrêté et l'article 14 qu'elle contient sont abrogés.

Les annexes 2 à 4 du même arrêté sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur un mois après la date de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre chargé de l'Aménagement du territoire et le Ministre chargé de l'Environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 1997.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre chargé de l'Aménagement du territoire,

H. HASQUIN

Le Ministre chargé de l'Environnement,

D. GOSUIN

ANNEXE.

Art. N. Annexe 2. - Avis d'enquête publique.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 29-10-1997, p. 28749 - 28750).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juillet 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre chargé de l'Aménagement du territoire,

H. HASQUIN

Le Ministre chargé de l'Environnement,

D. GOSUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment les articles 8 et 115, modifiés par l'ordonnance du 23 novembre 1993;

Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, notamment l'article 3, 13°;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement;

Vu l'avis du Conseil de l'environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 30 mai 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 1997;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Aménagement du territoire et du Ministre chargé de l'Environnement,

Après délibération,

Arrête