1997031367
BE
BE
1997031367 12 JUIN 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant délégation de compétences et de signature au fonctionnaire dirigeant du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1997 et mise à jour au 29-10-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997031367
Art. 1 1997031367 12 JUIN 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant délégation de compétences et de signature au fonctionnaire dirigeant du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1997 et mise à jour au 29-10-1997)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <ARR 1997-09-11/37, art. 23, 002; En vigueur : 15-09-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 11-09-1997 publié le 29-10-1997