BE
1997031353 17 JUILLET 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, et les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, les Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
(Pour l'accord, voir %%1994-06-24/36%%).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1997.
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
R. GRIJP
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997 : Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - B - 39/1. Projet d'ordonnance. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 14 juillet 1997.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit