BE
1997031352 17 JUILLET 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
L'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1997.
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
R. GRIJP
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997 : Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - B - 42/1. Projet d'ordonnance. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 14 juillet 1997.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit