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1997031350 BE

1997031350 13 MARS 1997. - ARRETE MINISTERIEL portant application de l'article 49, 2°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997031350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 MARS 1997. - ARRETE MINISTERIEL portant application de l'article 49, 2°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Source: Communauté flamande

Publication: 24 avril 1997

Numéro: 1997031350

page: 9748

Dossier numéro: 1997-03-13/

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