1997031343 12 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rendant applicables aux membres du personnel du Ministère et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale, les modifications apportées à l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des Ministères par les arrêtés royaux du 30 décembre 1993, 14 octobre 1994, 7 avril 1995 et 28 f

(voir NOTE sous INTITULE) Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par " organismes d'intérêt public ", les organismes d'intérêt public suivants

- l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement;

- le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise;

- l'Agence régionale pour la Propreté;

- le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

- l'Office régional bruxellois de l'Emploi;

- la Société du Logement de la Région bruxelloise;

- la Société régionale du Port de Bruxelles.

(voir NOTE sous INTITULE) Sont applicables aux membres du personnel statutaire du Ministère et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale, les modifications apportées à l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des Ministères par les arrêtés royaux du 30 décembre 1993, 14 octobre 1994, 7 avril 1995 et 28 février 1996.

(voir NOTE sous INTITULE) Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 1997.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Fonction publique,

R. GRIJP

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, émis le 6 février 1997;

Vu l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, donné le 14 février 1997;

Vu l'approbation du Ministre des Pensions, donné le 25 mars 1997;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office régional de l'Emploi;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Société régionale du Port de Bruxelles;

Vu le protocole n° 92/8 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale s'est engagée, lors des négociations qui se sont déroulées au sein du Comité A et qui ont abouti au protocole 88/2 du 8 mai 1996, à appliquer l'interruption de carrière de douze semaines consécutives à un congé de maternité, l'interruption de carrière pour prodiguer des soins palliatifs et l'allongement du bénéfice du régime de l'interruption de carrière à septante-deux mois;

Considérant que cet engagement rend nécessaire de permettre ce nouveau régime de travail à temps partiel;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 20-07-2006 publié le 28-09-2006

Arrêté (Bruxelles) du 13-02-2003 publié le 19-03-2003