1997031301
BE
1997031301 12 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le règlement interne du Fonds de garantie de la Région de Bruxelles-Capitale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-1997 et mise à jour au 29-04-2004.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997031301
Art. 1 1997031301 12 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le règlement interne du Fonds de garantie de la Région de Bruxelles-Capitale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-1997 et mise à jour au 29-04-2004.)
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Texte
(Abrogé) <ARR 2004-04-05/36, art. 31, 002; En vigueur : 01-05-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 05-04-2004 publié le 29-04-2004