1997031262
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1997031262 29 MAI 1997. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant applicable aux agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1997 et mise à jour au 28-12-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997031262
Art. 1 1997031262 29 MAI 1997. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant applicable aux agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1997 et mise à jour au 28-12-2004)
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Texte
(abrogé) <ARR 2004-12-16/36, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 16-12-2004 publié le 28-12-2004