BE
1997031246 5 JUIN 1997. - Ordonnance portant abrogation de la taxe sur la force motrice.
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Le Chapitre VI de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale est abrogé à partir de l'exercice 1997.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juin 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997 : Documents du Conseil. - A-147/1 : Projet d'ordonnance. - A-147/2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 7 mai 1997.
Préambule
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit