1997031245 3 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 53 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.

L'article 53, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, est remplacé par l'alinéa suivant

" Le Conseil de direction du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale comprend le Secrétaire général, le Secrétaire général adjoint et les Directeurs généraux. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juillet 1997.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 53 à 55;

Vu le protocole n° 97/16 du Comité de Secteur XV du 16 juin 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique,

Arrête