1997031221 25 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 8 contractuels en vue de la vérification des déclarations des redevables et le contrôle des analyses des eaux usées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1997 et mise à jour au 04-04-1998)

L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à engager contractuellement 4 membres du personnel de niveau 1 et 4 membres du personnel de niveau 2 ayant pour missions la vérification des déclarations des redevables et le contrôle des analyses des eaux usées.

Les engagements prévus à l'article 1er ne sont pas soumis aux dispositions du protocole du 19 octobre 1995 portant sur la politique de personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et des Organismes régionaux.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996 pour cesser de sortir ses effets le (31 décembre 1998). <ARR 1997-12-11/59, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1998>

Le Ministre de l'Environnement, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature, de la Politique de l'Eau et de la Propreté publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 1996.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Environnement, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature, de la Politique de l'Eau et de la Propreté publique,

D. GOSUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 8;

Vu la nécessité urgente d'appliquer les dispositions de l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Environnement, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature, de la Politique de l'Eau et de la Propreté publique,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 11-12-1997 publié le 04-04-1998

Article modifié : 3

Arrêté (Bruxelles) du 12-12-1996 publié le 07-05-1997