1997031191
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1997031191 27 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale précisant les critères de luxe et les conditions de confort applicables aux véhicules affectés à l'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1997 et mise à jour au 30-06-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997031191
Art. 1 1997031191 27 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale précisant les critères de luxe et les conditions de confort applicables aux véhicules affectés à l'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1997 et mise à jour au 30-06-2003)
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Texte
(abrogé) <ARR 2002-12-12/62, art. 110, 002; En vigueur : 01-08-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 12-12-2002 publié le 30-06-2003