1997031174 17 AVRIL 1997. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : - Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Hanoï le 24 janvier 1991

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet

- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Hanoï le 24 janvier 1991;

(Pour l'accord, voir %%1991-01-24/40%%).

- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres, faits à Nicosie le 26 février 1991;

(Pour l'accord, voir %%1991-02-26/39%%).

- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Alger le 24 avril 1991;

(Pour l'accord, voir %%1991-04-24/34%%).

- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocole, faits à Bruxelles le 4 novembre 1991;

(Pour l'accord, voir %%1991-11-04/34%%).

- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 23 juin 1993.

(Pour l'accord, voir %%1993-06-23/38%%).

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 avril 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,

H. HASQUIN

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,

D. GOSUIN

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1995-1996 : Documents du Conseil. - A - 114/1 : Projet d'ordonnance. Session ordinaire 1996-1997 : Documents du Conseil. - A - 114/2 : Rapport (renvoi). Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 7 mars 1997.

Préambule

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit