1997031164
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1997031164 13 MARS 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant les critères d'octroi des subventions à l'investissement aux entreprises de travail adapté. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1997 et mis à jour au 08-06-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997031164
Art. 1 1997031164 13 MARS 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant les critères d'octroi des subventions à l'investissement aux entreprises de travail adapté. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1997 et mis à jour au 08-06-2000)
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Texte
(Abrogé) <ARR 2000-02-24/36, art. 66, 003; En vigueur : 01-01-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 24-02-2000 publié le 08-06-2000
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 12-02-1998 publié le 01-04-1998
Articles modifiés
6; 16