1997031163
BE
BE
1997031163 13 MARS 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant les conditions d'octroi d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les entreprises de travail adapté pour le personnel d'encadrement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1997 et mis à jour au 08-06-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997031163
Art. 1 1997031163 13 MARS 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant les conditions d'octroi d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les entreprises de travail adapté pour le personnel d'encadrement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1997 et mis à jour au 08-06-2000)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <ARR 2000-02-24/36, art. 66, 003; En vigueur : 01-01-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 24-02-2000 publié le 08-06-2000
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 12-02-1998 publié le 01-04-1998
Articles modifiés
3; 5; 9