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1997031131 6 MARS 1997. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les allocations trimestrielles de chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'Aide sociale pour l'année 1997.
Texte législatif (4 Articles)
Les trois premières avances trimestrielles pour les centres publics d'aide sociale s'élèvent pour 1997 à
ANDERLECHT 9 126 040
AUDERGHEM 1 616 079
BERCHEM-SAINTE-AGATHE 1 534 281
BRUXELLES 10 835 267
ETTERBEEK 4 040 925
EVERE 2 514 031
FOREST 3 936 441
GANSHOREN 1 568 895
IXELLES 6 071 393
JETTE 3 091 285
KOEKELBERG 2 042 313
MOLENBEEK-SAINT-JEAN 9 449 725
SAINT-GILLES 8 140 182
SAINT-JOSSE 5 371 041
SCHAERBEEK 11 839 056
UCCLE 4 287 485
WATERMAEL-BOITSFORT 1 292 028
WOLUWE-SAINT-LAMBERT 2 397 738
WOLUWE-SAINT-PIERRE 1 870 795
Le quatrième trimestre sera liquidé sur base de l'arrêté du Collège réuni fixant pour l'année 1997 la quote-part de chaque centre public d'aide sociale dans le Fonds spécial de l'aide sociale.
Ces allocations sont imputées sur l'allocation de base 03.6.43.01 " Paiement aux centres publics d'aide sociale " du budget administratif pour l'année budgétaire 1997.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Bruxelles, le 6 mars 1997.
Pour le Collège réuni,
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes,
D. GOSUIN
Préambule
Le Collège réuni,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 75;
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 12 septembre 1992 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 janvier 1997 fixant la quote-part de chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide social pour l'exercice 1996;
Considérant que la quote-part de chaque centre public de l'aide sociale dans le Fonds spécial de l'aide sociale est liquidée par avance trimestrielle, à l'instar du Fonds des Communes;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Sur la proposition des membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes,
Arrête