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1997031130 BE

1997031130 13 MARS 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'interruption de carrière à temps plein dans les services du Collège.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997031130
Art. 1 1997031130 13 MARS 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'interruption de carrière à temps plein dans les services du Collège. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ARR 2007-01-18/42 , art. 7, 002; En vigueur : 02-03-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 18-01-2007 publié le 20-02-2007

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