1997031129 20 MARS 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 6 février 1997 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui recoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle.

L'intitulé de l'arrêté du 6 février 1997 est remplacé par l'intitulé suivant

" Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle. ".

L'article 6 est remplacé par la disposition suivante : " Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1997. Il ne s'applique qu'aux contrats de formation prenant cours après cette date. ".

Le Membre du Collège de la Commission communautaire française ayant la formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 1997.

Le Collège de la Commission communautaire française

H. HASQUIN,

Président du Collège

E. TOMAS,

Membre du Collège

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 mai 1990 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 juillet 1990 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 avril 1991 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 tel que modifié le 11 juillet 1990 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 février 1997 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 février 1997;

Vu l'accord du Président du Collège de la Commission communautaire française ayant le budget dans ses attributions donné le 11 février 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, le 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de la reconversion et du recyclage professionnels, de l'enseignement et de la promotion sociale,

Arrêté