1997031126 27 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 1994 portant création de la Commission régionale de nouvelle comptabilité communale.

L'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 portant création de la Commission régionale de nouvelle comptabilité communale est remplacé par la disposition suivante

" La Commission est chargée d'accompagner les administrations communales durant les phases d'installation de la nouvelle comptabilité. Elle agit à titre de conseiller des communes pour toute matière relevant de la nouvelle comptabilité communale.

Dans le cadre de ses compétences, elle exerce toute mission d'expertise que lui confie le Ministre exerçant la tutelle sur les Pouvoirs locaux.

La Commission est chargée d'élaborer les normes subsidiaires en matière de comptabilité dans le cadre de l'exercice de la tutelle sur les communes. ".

L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Article 4. La Commission est composée de quinze membres. Les membres sont nommés par le Ministre exerçant la tutelle sur les pouvoirs locaux de la manière suivante

1° cinq membres sont désignés à titre d'experts, dont le Président et le Vice-Président;

2° cinq membres sont désignés parmi les agents de l'Administration des Pouvoirs locaux et de l'Inspection régionale, dont le Secrétaire de la Commission;

3° cinq membres sont désignés sur proposition des communes.

Le Président et le Vice-Président sont d'expression linguistique différente.

Les mandats sont attribués pour une période de trois ans, renouvelable. ".

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et des Sites, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1997.

Bruxelles, le 27 février 1997.

Au nom du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux et de l'Emploi, du Logement et des Monuments et des Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de l'Economie et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 7, modifié par les lois des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par la loi du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, notamment l'article 56, modifié par la loi du 14 juillet 1976;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'arrêté royal du 24 mai 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 portant création de la Commission régionale de nouvelle comptabilité communale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de préciser les missions de la Commission régionale des normes comptables créée par l'arrêté du 22 décembre 1994 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et de revoir la composition de ladite commission;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et des Sites,

Arrête