1997031114
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1997031114 6 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation instituées par l'ordonnance du 29 août 1991. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2002 et mise à jour au 12-12-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997031114
Art. 1 1997031114 6 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation instituées par l'ordonnance du 29 août 1991. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2002 et mise à jour au 12-12-2006)
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Texte
(Abrogé) <ARR 2006-11-09/32 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 09-11-2006 publié le 12-12-2006
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 02-05-2002 publié le 27-09-2002
Article modifié : 1