1997031093 20 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'engagement contractuel de personnel pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager contractuellement 12 candidats-pompiers francophones et 6 candidats-pompiers néerlandophones.

L'engagement des contractuels visés à l'article 1er s'effectuera sous contrat de travail pour une période de deux ans.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 février 1997.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 1991 fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mai 1994 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intérêt public de la région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 septembre 1995 qui a annulé le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que l'absence d'un cadre linguistique empêche tout engagement;

Considérant que 18 membres du personnel auront quitté le Service d'Incendie et d'Aide médicale de la Région de Bruxelles-Capitale en 1996 et qu'en 1997, 23 autres membres du personnel quitteront naturellement le service;

Considérant que les départs naturels des membres du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale doivent nécessairement être compensés pour ne pas mettre en péril la sécurité de la population protégée;

Vu que le fait que le 14 novembre 1996, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a marqué son accord de principe sur l'engagement contractuel de 12 candidats-pompiers francophones et de 6 candidats-pompiers néerlandophones pour faire face aux besoins exceptionnels et temporaires en personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu le protocole n° 97 / 2 du comité de secteur XV du 22 janvier 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de ne pas mettre en péril la sécurité de la population bruxelloise ni le bon fonctionnement du service par un nouveau report des recrutements de pompiers;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

§

§§Arrête