1997031092 30 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mai 1994 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mai 1994 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995, est remplacé par les dispositions suivantes

" Le présent arrêté entre en vigueur

1° en ce qui concerne les échelles de traitement visées à l'article 1er, 2. Cadre administratif et technique : le 1er novembre 1993;

2° en ce qui concerne les échelles de traitement visées à l'article 1er, 1. Cadre opérationnel

* échelles de traitement A.1 à C.2 inclues : le 1er janvier 1994;

* échelles de traitement D.1 à G.3 inclues : le 1er avril 1994. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 janvier 1997.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment les articles 5 et 56;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération du personnel des services publics d'incendie et du personnel de la police communale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mai 1994 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région du Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995;

Vu le protocole intervenu entre la délégation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et les délégations des organisations syndicales représentatives du 30 mars 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

Arrête