1997031085 20 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'engagement contractuel de personnel en vue de compléter le cadre des officiers du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager contractuellement 2 candidats-officiers francophones et 2 candidats-officiers néerlandophones.

L'engagement des contractuels visés à l'article 1er s'effectuera sous contrat de travail pour une période de deux ans.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 février 1997.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Fonction Publique, du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 1991 fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mai 1994 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Conseil d'Etat du 15 septembre 1995 qui a annulé le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que l'absence d'un cadre linguistique empêche tout engagement;

Considérant qu'au 31 décembre 1996, 5 emplois d'officier seront non occupés au Service d'Incendie et d'Aide médicale de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que la charge de travail supplémentaire résultant de la mise sur pied d'un centre de formation Régional au profit des membres du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale représentera au moins deux emplois d'officiers à temps plein et que l'organisation du rôle d'officier de garde ne peut être déforcée;

Vu que le fait que le 5 décembre 1996, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a marqué son accord de principe sur l'engagement contractuel de 2 candidats-officiers francophones et de 2 candidats-officiers néerlandophones pour faire face aux besoins exceptionnels et temporaires en personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu le protocole n° 97/3 du comité de secteur XV du 22 janvier 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3; § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de ne pas mettre en péril la sécurité de la population bruxellois ni le bon fonctionnement du service par un nouveau report des recrutements;

Sur la proposition du Ministres de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Lutte contre

l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

Arrête