1997031067 30 JANVIER 1997. - Arrêté du Collège réuni fixant la quote-part pour l'exercice 1996 de chaque centre public d'aide sociale de la région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide sociale.

Le montant à répartir pour le fonds spécial de l'aide sociale de l'année 1996 est fixé à 345 millions 500 mille francs.

§ 1. Le montant attribué aux centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 1992 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale est réparti comme suit

ANDERLECHT 34.639.348

AUDERGHEM 6.134.088

BERCHEM-SAINTE-AGATHE 5.823.611

BRUXELLES 41.126.997

ETTERBEEK 15.337.981

EVERE 9.542.409

FOREST 14.941.392

GANSHOREN 5.954.992

IXELLES 23.044.948

JETTE 11.733.469

KOEKELBERG 7.751.927

MOLENBEEK-SAINT-JEAN 35.867.947

SAINT-GILLES 30.897.366

SAINT-JOSSE-TEN-NOODE 20.386.648

SHAERBEEK 44.937.038

UCCLE 16.273.836

WATERMAEL-BOITSFORT 4.904.101

WOLUWE-SAINT-LAMBERT 9.101.001

WOLUWE-SAINT-PIERRE 7.100.901

§ 2. Les avances trimestrielles déjà versées en 1996 seront déduites des montants repris au § 1er.

§ 3. Les montants attribués seront imputés sur l'allocation de base 03.06.1.43.01 '' Paiement aux centres publics d'aide sociale '' du budget administratif ajusté pour l'année 1996.

Les montants à répartir en fonction des groupes des centres d'activités repris à l'article 4 de l'arrêté du Collège réuni du 12 septembre 1992 précité, dont il est fait mention à l'article 2, font l'objet des tableaux annexés au présent arrêté.

Bruxelles, le 30 janvier 1997.

Les Ministres, Membres du Collège réuni, compétents en matière d'aide aux personnes,

R. GRIJP

D. GOSUIN

Préambule

Le Collège Réuni,

Vu l'article 105 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 1992 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale;

Vu l'article 75 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni;

Vu les montants des crédits budgétaires affectés à l'aide sociale par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 22 janvier 1996,

Arrête