1997031066
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1997031066 20 FEVRIER 1997. - Décret relatif à la reconnaissance de handicap, à l'inscription dans un centre ou un service pour personnes handicapées et à la demande d'intervention de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1997 et mis à jour au 03-04-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997031066
Art. 1 1997031066 20 FEVRIER 1997. - Décret relatif à la reconnaissance de handicap, à l'inscription dans un centre ou un service pour personnes handicapées et à la demande d'intervention de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1997 et mis à jour au 03-04-1999)
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Texte
(Abrogé) <DEC 1999-03-04/41, art. 75, 9°, 002; En vigueur : 01-01-1999>
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997. Documents de l'Assemblée. - Projet de décret : n° 24-1. - Rapport : n° 24-2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 31 janvier 1997.
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret (Bruxelles) du 04-03-1999 publié le 03-04-1999