1997031041 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant des dotations à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) et précisant les modalités de liquidation.

Il est procédé à la liquidation successive le 15 de chaque mois, à charge du crédit prévu à la division 12 - programme 02 activité 01 - allocation de base 43.01 du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour 1997 d'une somme de 771 583 333 F (sept cent septante et un millions cinq cent quatre-vingts trois mille trois cent trente trois francs).

Il est procédé à la liquidation trimestrielle, au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre concerné, à charge du crédit prévu à la division 12 - programme 08 - activité 00 - allocation de base 61.12 du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour 1997, d'une somme de 403 750 000 F (quatre cent trois millions sept cent cinquante mille francs).

Les sommes visées par le présent arrêté seront payées au compte n° 091-0006127-45 de la STIB.

Bruxelles, le 19 décembre 1996.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme des Travaux Publics et du Transport,

H. HASQUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'article 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des Transports en Commun de la Région de Bruxelles-Capitale modifié par l'ordonnance du 19 juillet 1996;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 6 décembre 1990 portant approbation des statuts de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1996 arrêtant le cahier général des charges auquel est soumise la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles;

Vu le contrat de gestion entre la Région de Bruxelles-Capitale et la STIB du 23 mai 1996;

Vu la sanction en date du 5 décembre 1996 du projet d'ordonnance contenant le Budget Général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances;

Considérant qu'il importe de mettre la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles en mesure de faire face à ses engagements financiers;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux Publics et du Transport,

Nous avons arrêté et arrêtons