1997031012 28 NOVEMBRE 1996. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996.

Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Pour l'année budgétaire 1996, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluée à

(en millions de francs)

pour les recettes courantes 7.540,7

pour les recettes en capital 250,0

_________________

soit ensemble 7.790,7

conformément au tableau ci-annexé.

Le présent décret produit ses effets le jour de son adoption par l'Assemblée.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 novembre 1996.

H. HASQUIN,

Président du Collège de la Commission communautaire française chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations Internationales

Ch. PICQUE,

Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes

D. GOSUIN,

Membre du Collège chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme

E. ANDRE,

Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes

E. TOMAS

Membre du Collège chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale du Transport scolaire et de la Fonction publique

ANNEXE.

Art. N1. Tableau 1.

(en millions de francs)

Arti- Ajustement

clés Désignation des produits Eva- 1er 2e Eva-

luation ajust. ajust.lua-

pour tion a-

1996 justée

pour

1996

TITRE I - RECETTES COURANTES

06.02 Recettes diverses 9,0 + 3,7 - 12,7

06.05 Recettes du complexe sportif pro- 4,3 - - 4,3

vincial

29.06 Intérêts financiers 70,5 - 20,0 - 50,5

46.05 Droits de tirage sur le budget 2.171,2 + 250,8 - 2.422,0

de la Région de Bruxelles-Capi-

tale (art. 86 de la loi spéciale

du 16 juillet 1993 visant à

achever la structure fédérale de

l'Etat)

46.06 Dotation spéciale de la Commu- 4.039,8 - 272,9 - 3.766,9

naute française (art. 7, ## 1

à 6 du décret II de la Commu-

naute française du 19 juillet

1993 et du décret III de l'As-

semblée de la Commission com-

munautaire française du 22 juil-

let 1993 attribuant l'exercice

de certaines compétences de la

Communauté française à la Ré-

gion wallonne et à la Commission

communautaire française)

46.07 Dotation liée à la remuneration 74,6 - - 74,6

et aux frais de fonctionnement

du personnel transféré (art. 7,

# 7 du décret II de la Communauté

française du 19 juillet 1993 et

du décret III de la Commission

communautaire française du 22 juil-

let 1993 attribuant l'exercice

de certaines compétences de la

Communauté française à la Région

wallonne et à la Commission com-

munautaire française)

46.08 Dotation spéciale destinée au 773,3 - 15,2 - 758,1

financement de l'enseignement

46.09 Dotation spéciale destinée au 352,2 - 6,9 - 345,3

financement des missions

provinciales

46.10 Recettes liées à l'enseignement 93,0 - - 93,0

46.11 Transfert du CGRI 12,6 + 0,7 - 13,3

46.13 Remboursement FOREM 34,0 - -34,0 0

Total des recettes courantes 7.634,5 - 59,8 -34,0 7.540,7

TITRE II - RECETTES

DE CAPITAL

76.01 Vente batiment 250,0 - - 250,0

Total recettes de capital 250,0 - - 250,0

TOTAL DES RECETTES 7.884,5 - 59,8 -34,0 7.790,7

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1995-1996. Document de l'Assemblée: n° 5-III-1A, n° 1. - Projet de décret. Session ordinaire 1996-1997. Document de l'Assemblée: n° 5-III-1A, n° 3. Avis des Commissions permanentes, n° 2. Rapport. Compte rendu intégral: Discussion et adoption: Séances du 22 novembre 1996.

Préambule

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit