1997031011 28 NOVEMBRE 1996. - Décret contenant la deuxième ajustement du budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996.

Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 1996 sont ajustés comme suit

(en millions de francs)

Crédits Crédit

d'engagement d'ordonnancement

CREDITS NON DISSOCIES

Initiaux 7.576,7 7.576,7

Premier ajustement + 189,6 + 189,6

Deuxième ajustement + 496,0 + 496,0

Ajustes 8.262,3 8.262,3

Crédits années anterieures 16,6 16,6

CREDITS DISSOCIES

Initiaux 855,0 364,0

Premier ajustement - 7,0 - 33,6

Deuxième ajustement - 572,0 - 185,9

Ajustes 276,0 144,5

TOTAUX

Initiaux 8.431,7 7.940,7

Ajustes 8.538,3 8.406,8

Crédits années anterieures 16,6 16,6

L'article 7 du décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996 est complété comme suit

A.B. 29.03.11.01 Rémunération du personnel.

Est confirmée pour l'année budgétaire 1996 l'habilitation du Collège à octroyer la garantie de la Commission communautaire française aux emprunts contractés par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois à concurrence des montants non encore prélevés sur l'emprunt global de 10,0 milliards en exécution du décret du 23 novembre 1993 autorisant la Société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics à contracter des emprunts avec la garantie de la Commission communautaire française.

Le présent décret produit ses effets le jour de son adoption par l'Assemblée.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 novembre 1996.

H. HASQUIN,

Président du Collège de la Commission communautaire française chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations Internationales

Ch. PICQUE,

Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes

D. GOSUIN,

Membre du Collège chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme

E. ANDRE,

Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes

E. TOMAS

Membre du Collège chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale du Transport scolaire et de la Fonction publique

ANNEXE.

Art. N1. Annexe 1. Budget 1996 - 2e ajust. - Décret.

(en millions)

1996 1996 1996

INTITULE Credit INI- 1e 2e

TIAL- ajust. ajust.

DIVISION O1: CABINET DU PRESIDENT

DU COLLEGE H. HASQUIN

TOTAL DIVISION 01 cnd 23,0 23,0 26,0

DIVISION 02: CABINET DU MEMBRE DU

COLLEGE Ch. PICQUE

TOTAL DIVISION 02 cnd 14,1 14,1 14,1

DIVISION 03: CABINET DU MEMBRE DU

COLLEGE D. GOSUIN

TOTAL DIVISION 03 cnd 14,1 14,1 14,1

DIVISION 04: CABINET DU MEMBRE DU

COLLEGE E. ANDRE

TOTAL DIVISION 04 cnd 14,1 14,1 15,9

DIVISION 05: CABINET DU MEMBRE DU

COLLEGE E. TOMAS

TOTAL DIVISION 05 cnd 19,7 19,7 20,4

DIVISION 06: ASSEMBLEE DE LA CCF

TOTAL DIVISION 06 cnd 236,2 262,9 272,5

DIVISION 21: ADMINISTRATION

Progr. 0: Subsistance cnd 487,8 710,9 754,1

Total programme 0 co 5,0 3,0 3,0

ce 10,0 8,0 8,0

caa 0,0 0,0 2,7

Progr. 1: Dotation spéciale de la

Communauté française

Total programme 1 cnd 1,3 52,8 52,8

TOTAL DIVISION 21 cnd 489,1 763,7 806,9

co 5,0 3,0 3,0

ce 10,0 8,0 8,0

caa 2,7

DIVISION 22: AIDE AUX PERSONNES

Progr. 1: Action sociale

Total programme 1 cnd 84,3 78,3 77,3

caa 4,3 4,3

Progr. 2: Cohabitation des

communautés locales

Total programme 2 cnd 200,9 200,0 200,6

caa 0,9 0,9

Progr. 3: Personnes handicapées

Total programme 3 cnd 2311,2 2251,3 2247,2

caa 0,9 0,9

Progr. 4.: Famille

Total programme 4 cnd 540,1 534,8 534,8

Progr. 5.: Infrastructures

sociales

Total programme 5 cnd 4,8 4,8 4,8

co 43,0 41,0 45,1

ce 42,0 42,0 42,0

TOTAL DIVISION 22 cnd 3141,3 3069,2 3064,7

co 43,0 41,0 45,1

ce 42,0 42,0 42,0

caa 6,1 6,1

DIVISION 23: SANTE

Progr. 1: Support de la poli-

tique générale

Total programme 1 cnd 55,3 54,1 54,1

caa 0,7 0,7

Progr. 2: Santé mentale

Total programme 2 cnd 344,6 344,6 344,6

Progr. 3: Lutte contre les

toxicomanies

Total programme 3 cnd 87,0 87,0 87,0

Progr. 4: Soins à domicile

Total programme 4 cnd 50,0 45,5 45,5

Progr. 5.: Infrastructures

Total programme 5 co 25,0 20,0 15,0

ce 40,0 35,0 18,0

TOTAL DIVISION 23 cnd 536,9 531,2 531,2

co 25,0 20,0 15,0

ce 40,0 35,0 18,0

caa 0,7 0,7

DIVISON 24: TOURISME

TOTAL DIVISION 24 cnd 174,1 174,5 174,3

co 64,0 54,7 34,7

ce 181,0 181,0 101,0

caa 1,9 2,1

DIVISION 24: TRANSPORTS SCOLAIRES

TOTAL DIVISION 25 cnd 140,2 138,6 138,6

DIVISION 26: FORMATION PROFES-

SIONNELLE

Progr. 1: Support général de la poli-

tique de formation profes-

sionnelle

Total programme 1 cnd 71,8 75,4 75,4

caa 3,8 3,8

Progr. 2: Classes moyennes

Total programme 2 cnd 203,1 201,1 201,1

Progr. 3: Institut bruxellois fran-

cophone pour la formation

professionnelle

Total programme 3 cnd 678,9 658,0 658,0

TOTAL DIVISION 26 cnd 953,8 934,5 934,5

caa 3,8 3,8

DIVISION 27: DETTES

TOTAL DIVISION 27 cnd 1049,1 1023,4 1468,7

DIVISION 28: EQUIPEMENTS SPORTIFS

TOTAL DIVISION 28 co 7,0 6,7 6,7

ce 7,0 7,0 7,0

DIVISION 29: DEPENSES LIEES A LA

SCISSION DE LA PROVINCE DE BRABANT

TOTAL DIVISION 29 cnd 758,4 770,7 768,0

co 220,0 205,0 40,0

ce 575,0 575,0 100,0

caa 0,3 0,5

DIVISION 30: RELATIONS INTERNATIONA-

LES DANS LE CADRE DES MATIERES TRANS-

FEREES PAR LA COMMUNAUTE FRANCAISE

TOTAL DIVISION 30 cnd 12,6 12,6 12,4

caa 0,7 0,7

TOTAL BUDGET MATIERES TRANSFEREES DE cnd 7576,7 7766,3 8262,3

LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET DE LA co 364,0 330,4 144,5

PROVINCE ce 855,0 848,0 276,0

caa 13,5 16,6

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1995-1996. Document de l'Assemblée: n° 5-I-1A, n° 1. - Projet de décret. Session ordinaire 1996-1997. Document de l'Assemblée: n° 5-I-1A, n° 3. Avis des Commissions permanentes, n° 2. Rapport. Compte rendu intégral: Discussion et adoption: Séances du 22 novembre 1996.

Préambule

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit