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1997031010 28 NOVEMBRE 1996. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997.
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, 1, alinéa 1, 116, § 1, 121, § 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 1997, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à
en millions de francs
pour les recettes courantes 7 869,6
pour les recettes en capital 170,0
soit ensemble 8 039,6
conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège est habilité à céder le bâtiment sis rue du Meiboom 14, à 1000 Bruxelles (cad. 6, sect. n° 1683/G).
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 novembre 1996.
H. HASQUIN,
Président du Collège de la Commission communautaire française chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.
Ch. PICQUE,
Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes.
D. GOSUIN,
Membre du Collège chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.
E. ANDRE,
Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.
E. TOMAS,
Membre du Collège chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique.
Annexe.
Art. N1. Tableau 1.
(en millions de francs)
Articles Designation des produits Evaluation
pour 1997
TITRE I. - RECETTES COURANTES
06.02 Recettes diverses 12,9
06.05 Recettes du complexe sportif provincial 4,3
29.06 Intérêts financiers 40,0
46.05 Droits de tirage sur le budget de la Région de 2 470,7
Bruxelles-Capitale (art. 86 de la loi spéciale
du 16 juillet 1993 visant à achever la structure
fédérale de l'Etat)
46.06 Dotation spéciale de la Communauté française 4 057,6
(art. 7, ## 1 à 5, du décret II de la Communauté
française du 19 juillet 1993 et du décret III de
l'Assemblée de la Commission communautaire
française du 22 juillet 1993 attribuant
l'exercice de certaines compétences de la
Communauté française à la Région wallonne et à
la Commission communautaire française)
46.07 Dotation liée à la rémunération et aux frais de 68,2
fonctionnement du personnel transféré (art. 7,
# 7, du décret II de la Communauté française du
19 juillet 1993 et du décret III de la
Commission communautaire française du
22 juillet 1993 attribuant l'exercice de
certaines compétences de la Communauté française
à la Région wallonne et à la Commission
communautaire française)
46.08 Dotation spéciale destinée au financement de 773,3
l'enseignement
46.09 Dotation spéciale destinée au financement des 268,9
missions provinciales
46.10 Recettes liées à l'enseignement 93,0
46.11 Transfert CGRI 12,5
46.13 Remboursement FOREm 34,0
46.14 Remboursement IFPME 9,2
46.15 Intervention ORBEM (Primes ACS) 25,0
Total recettes courantes 7 869,6
TITRE II. - RECETTES DE CAPITAL
76.01 Vente batiment 170,0
Total recettes de capital 170,0
TOTAL DES RECETTES 8 039,6
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1995-1996. Document de l'Assemblée : n° 4-I-1A, n° 1. Projet de décret. Session ordinaire 1996-1997. Document de l'Assemblée : n° 4-I-1A, n° 3. Avis des Commissions permanentes, n° 2. Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : Séances du 22 novembre 1996.
Préambule
L'assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit