1997031005 5 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1992 transférant les droits réels et les baux de location au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'article 5, § 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1992 transférant les droits réels et les baux de location au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, est remplacé par la disposition suivante

" Les dépenses afférentes aux emprunts liés à l'acquisition des biens visés à l'article 5, § 1 sont à charge du budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale à partir du 1er janvier 1993. "

Le présent arrêté produit ses effets du 1er janvier 1993 au 31 juillet 1996.

Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 décembre 1996.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances et du Budget,

J. CHABERT

Le Ministre de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987, notamment l'article 54;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 3 § 1er;

Vu la décision de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 1991 relative au transfert de biens de l'agglomération de Bruxelles;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1992 transférant les droits réels et les baux de location au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

Arrête