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1997029463 BE

1997029463 7 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française en matière fonctionnaire général

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997029463 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1997029463 7 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française en matière fonctionnaire général Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française en matière fonctionnaire général

Source: Communauté française

Publication: 16 janvier 1998

Numéro: 1997029463

page: 1140

Dossier numéro: 1997-11-07/

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