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1997029440 25 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'ensei
Texte législatif (3 Articles)
L'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et des échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, ainsi que le tableau y annexé sont modifiés et complétés comme suit
"CHAPITRE C. - Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement secondaire (degré inférieur).
" Chef d'atelier 226/1
Chef de travaux d'atelier 240/1 "
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1993.
La Ministre-Présidente ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 novembre 1996.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Tableau des échelles de traitement.
Echelles de la classe " 22 ans "
au 1er septembre 1993.
226/1
751 014 - 1 246 002
3 exposant 1 x 21 824
12 exposant 2 x 35 793
240/1
792 043 - 1 287 031
3 exposant 1 x 21 824
12 exposant 2 x 35 793
au 1er novembre 1993
226/1
766 034 - 1 270 922
3 exposant 1 x 22 260
12 exposant 2 x 36 509
240/1
807 884 - 1 312 772
3 exposant 1 x 22 260
12 exposant 2 x 36 509
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 25 novembre 1996.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée en dernier lieu par le décret du 18 mai 1993;
Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 2 juin 1995;
Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 16 janvier 1995;
Vu le protocole du 4 novembre 1996 du Comité de secteur IX et des Comités des Services publics provinciaux et locaux, 2e section;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 octobre 1996;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 novembre 1996,
Arrête