1997029433 6 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 22, alinéa 3, du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Le pourcentage visé à l'article 22, alinéa 3 du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française est fixé à 4 %.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le pourcentage est fixé à 2 % pour les organismes au profit desquels la Communauté française octroie une subvention destinée à couvrir des dépenses en personnel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1996.

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, le Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales ainsi que le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 novembre 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, notamment l'article 22, alinéa 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 octobre 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 octobre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, tel que modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant le fait que le décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française est entré en vigueur le 1er juin 1996;

Qu'il importe dès lors de fixer au plus vite le pourcentage du traitement d'attente ou de la subvention-traitement qui sera dû, à titre de redevance à la Communauté française par les organismes auprès desquels la mission spéciale sera exercée et ce afin de mettre l'administration en mesure d'exécuter l'article 22 du décret précité;

Considérant par ailleurs que l'adoption du présent projet d'arrêté permettra au Gouvernement de la Communauté française de réaliser les objectifs budgétaires qu'il s'est fixé pour cette année 1996;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales et du Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1996,

Arrête