1997029428 7 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-1997 et mise à jour au 18-06-1998)

<ACF 1998-01-15/34, art. 1, 002; En vigueur : 28-06-1998> Pour le calcul de l'allocation de fonctionnement en faveur des institutions universitaires de la Communauté française pour 1997, le coût forfaitaire par étudiant dans les orientations d'études mentionnées à l'article 28 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires est fixé comme suit

Orientation a) Personnel b) Personnel c) Autres frais Total cout

d'etudes et enseignant et administratif de forfaitaire

subdivisions scientifique et technique fonctionnement par etudiant

Groupe A

1re tranche 157 964 24 431 44 958 227 353

2e tranche 157 964 12 216 22 479 192 659

Groupe B

1re tranche 244 977 94 083 87 820 426 880

2e tranche 244 977 47 042 43 910 335 929

Groupe C

1re tranche 366 796 180 505 142 502 689 803

2e tranche 366 796 90 253 71 251 528 300

Groupe D

1re tranche 366 796 128 767 76 903 572 466

2e tranche 366 796 64 384 38 452 469 632

Groupe A 1/12

1re tranche 184 069 28 503 52 451 265 023

2e tranche 184 069 14 252 26 226 224 547

<BFG 1998-01-15/34, art. 2, 002; En vigueur : 28-06-1998> Le supplément au coût forfaitaire par étudiant pour 1997 est fixé comme suit dans les orientations d'études mentionnées à l'article 28 de la loi du 27 juillet précitée, pour les institutions universitaires de la Communauté française bénéficiant de l'article 34 de la même loi

Orientation a) Personnel b) Personnel Total cout

d'etudes et enseignant et administratif et forfaitaire

subdivisions scientifique technique par etudiant

Groupe A

1re tranche 402 2 133 2 535

2e tranche 402 1 067 1 469

Groupe B

1re tranche 622 8 221 8 843

2e tranche 622 4 111 4 733

Groupe C

1re tranche 938 15 775 16 713

2e tranche 938 7 888 8 826

Groupe D

1re tranche 938 11 253 12 191

2e tranche 938 5 627 6 565

Groupe A 1/12

1re tranche 468 2 489 2 957

2e tranche 468 1 245 1 713

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 novembre 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

J.-P. GRAFE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, notamment l'article 25, modifié par la loi du 17 janvier 1974, l'article 28, modifié par la loi du 5 janvier 1976, les articles 29 et 34, alinéa 4, 2°, modifiés par la loi du 5 janvier 1976 et l'arrêté royal n° 171 du 30 décembre 1982;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1a, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a urgence de fixer le coût forfaitaire par étudiant de manière définitive afin de permettre aux institutions universitaires de la Communauté française de connaître avec certitude les moyens financiers mis à leur disposition en 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 7 octobre 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, en date du 22 octobre 1996;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 4 novembre 1996;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 15-01-1998 publié le 18-06-1998

Articles modifiés

1; 2