1997029427 7 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 27 mars 1996 fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1996.

L'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 1996 fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1996 est modifié comme suit

" Article 1. Pour le calcul de l'allocation de fonctionnement en faveur des institutions universitaires de la Communauté française pour 1996, le coût forfaitaire par étudiant dans les orientations d'études mentionnées à l'article 28 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires est fixé comme suit

Orientation Personnel Personnel Autres frais Total

d'études et enseignant administratif de cout

subdivisions et et technique fonction- forfai-

scientifique nement taire par

étudiant

a b c T

Groupe A

1re tranche 156 122 24 146 44 434 224 702

2e tranche 156 122 12 073 22 218 190 413

Groupe B

1re tranche 242 120 92 986 86 796 421 902

2e tranche 242 120 46 493 43 399 332 012

Groupe C

1re tranche 362 518 178 400 140 840 681 758

2e tranche 362 518 89 200 70 420 522 138

Groupe D

1re tranche 362 518 127 265 76 006 565 789

2e tranche 362 518 63 632 38 003 464 153

Groupe A 1/12

1re tranche 181 922 28 171 51 839 261 932

2e tranche 181 922 14 086 25 920 221 928 "

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 1996 précité est modifié comme suit

" Article 2. Le supplément au coût forfaitaire par étudiant pour 1996 est fixé comme suit dans les orientations d'études mentionnées à l'article 28 de la loi du 27 juillet 1971 précitée, pour les institutions universitaires de la Communauté française bénéficiant de l'article 34 de la même loi

Orientation d'études et Personnel Personnel Total : coût

subdivisions enseignant et administratif forfaitaire

scientifique et technique par étudiant

a b T

Groupe A

1re tranche 397 2 108 2 505

2e tranche 397 1 055 1 452

Groupe B

1re tranche 615 8 125 8 740

2e tranche 615 4 062 4 677

Groupe C

1re tranche 927 15 591 16 518

2e tranche 927 7 795 8 722

Groupe D

1re tranche 927 11 122 12 049

2e tranche 927 5 562 6 489

Groupe A 1/12

1re tranche 463 2 460 2 923

2e tranche 463 1 230 1 693 "

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 novembre 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

J.-P. GRAFE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, notamment l'article 25, modifié par la loi du 17 janvier 1974, l'article 28, modifié par la loi du 5 janvier 1976, les articles 29 et 34, alinéa 4, 2°, modifiés par la loi du 5 janvier 1976 et l'arrêté royal n° 171 du 30 décembre 1982;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1a, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 1996 fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant par l'année 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a urgence de fixer le coût forfaitaire par étudiant de manière définitive afin de permettre aux institutions universitaires de la Communauté française de connaître avec certitude les moyens financiers mis à leur disposition en 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 7 octobre 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, en date du 22 octobre 1996;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 4 novembre 1996;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Arrêté