1997029418 24 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant un régime transitoire applicable aux membres du personnel enseignant, titulaires de certaines fonctions dans l'enseignement fondamental.

Les membres du personnel enseignant titulaires d'une nomination à titre définitif dans une des fonctions de sélection mentionnées en colonne 1 du tableau ci-dessous sont réputés nommés à titre définitif, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à la fonction de recrutement mentionnée en colonne 2 dudit tableau, en regard de la fonction de sélection considérée

1. institutrice gardienne a l'ecole institutrice maternelle ou insti-

fondamentale d'application tuteur maternel

2. instituteur primaire a l'ecole instituteur primaire ou institu-

primaire d'application trice primaire

3. maitre de cours speciaux a l'ecole maitre de cours speciaux ou

primaire d'application maitresse de cours speciaux (meme

specialite)

Les membres du personnel enseignant titulaires d'une nomination à titre définitif dans une des fonctions de recrutement mentionnées en colonne I du tableau ci-dessous sont réputés nommés à titre définitif, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à la fonction de recrutement mentionnée en colonne 2 dudit tableau, en regard de la fonction de recrutement considérée

1. maitre de religion a l'ecole maitre de religion ou maitresse

primaire d'application de religion

2. maitre de morale a l'ecole maitre de morale ou maitresse de

d'application morale

Les membres du personnel directeur titulaires d'une nomination à titre définitif dans une des fonctions de promotion mentionnées en colonne 1 du tableau ci-dessous sont réputés être nommés à titre définitif, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à la fonction de promotion mentionnée en colonne 2 dudit tableau, en regard de la fonction de promotion considérée

?11,003;

1. institutrice gardienne en chef directrice ou directeur d'une d'une école gardienne d'applica- école maternelle autonome tion 2. instituteur primaire en chef d'une directeur ou directrice d'une école primaire d'application école primaire autonome ou annexée 3. instituteur primaire en chef d'une directeur ou directrice d'une école fondamentale d'application école fondamentale autonome annexée

Les membres du personnel directeur et enseignant visés aux articles 1er et 3 conservent, dans leur nouvelle fonction, le bénéfice de l'échelle de traitement afférente à la fonction de sélection ou à la fonction de promotion dont ils étaient titulaires précédemment.

Les membres du personnel enseignant visés à l'article 2 conservent le bénéfice de l'échelle de traitement dont ils étaient titulaires précédemment.

Le Ministre ayant l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1996.

Bruxelles, le 24 octobre 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977 et 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par les décrets des 26 juin 1992, 18 mai 1993 et 27 décembre 1993;

Vu le décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle française du 17 janvier 1974 modifiant la terminologie relative à l'enseignement maternel;

Vu le protocole du 29 juillet 1996 contenant les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur IX;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 11 juillet 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 24 juillet 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Arrête