1997029417 24 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant divers arrêtés relatifs au classement et à la détermination de diverses fonctions dans l'enseignement fondamental.

A l'article premier de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, l'expression "enseignement gardien" est remplacée par l'expression "enseignement maternel".

L'article 2 du même arrêté est remplacé par le texte suivant: "L'enseignement maternel est dispensé dans les écoles maternelles autonomes, dans les écoles fondamentales autonomes, dans les écoles fondamentales annexées, dans les établissements et instituts d'enseignement spécial."

L'alinéa 1er de l'article 3 du même arrêté est remplacé par le texte suivant

"L'enseignement primaire est dispensé dans les écoles primaires autonomes, dans les écoles fondamentales autonomes, dans les écoles primaires annexées, dans les écoles fondamentales annexées, dans les établissements et instituts d'enseignement spécial."

A l'article 6 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1969, 7 mars 1979 et 1er août 1984, les arrêtés de l'Exécutif des 24 août 1992 et 19 juillet 1993 et les arrêtés du Gouvernement des 27 janvier 1994, 4 juillet 1994, 16 janvier 1995 et 7 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes

1° la rubrique "A - Dans l'enseignement gardien" est remplacée par la disposition suivante

"A - Dans l'enseignement maternel.

a) fonction de recrutement

1. institutrice maternelle ou instituteur maternel

b) fonction de promotion

2. directrice ou directeur d'une école maternelle autonome."

2° la rubrique "B - Dans l'enseignement primaire" est remplacée par la disposition suivante

"B - Dans l'enseignement primaire.

a) fonctions de recrutement

1. instituteur ou institutrice primaire;

2. maître ou maîtresse de religion;

3. maître ou maîtresse de morale;

4. maître ou maîtresse de cours spéciaux;

5. maître ou maîtresse de cours artistiques;

6. maître ou maîtresse de seconde langue;

b) fonctions de promotion

7. directeur ou directrice d'une école primaire autonome ou annexée;

8. directeur ou directrice d'un établissement ou institut d'enseignement spécial primaire."

3° après la rubrique "B - Dans l'enseignement primaire" est insérée une rubrique nouvelle "Bbis -" dénommée "Dans l'enseignement fondamental" et libellée comme suit

"Bbis - Dans l'enseignement fondamental

a) fonctions de recrutement

1. institutrice maternelle ou instituteur maternel;

2. instituteur ou institutrice primaire;

3. maître ou maîtresse de religion;

4. maître ou maîtresse de morale;

5. maître ou maîtresse de cours spéciaux;

6. maître ou maîtresse de cours artistiques;

7. maître ou maîtresse de seconde langue;

b) fonctions de promotion

8. directeur ou directrice d'une école fondamentale autonome ou annexée;

9. directeur ou directrice d'un établissement ou institut d'enseignement spécial fondamental."

CHAPITRE II. - Modification à l'arrêté royal du 22 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement dont doivent être titulaires les membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, pour pouvoir être nommés aux fonctions de sélection.

Les rubriques "A - Dans l'enseignement gardien" et "B - Dans l'enseignement primaire" de l'article 1er de l'arrêté royal du 22 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement dont doivent être titulaires les membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, pour pouvoir être nommés aux fonctions de sélection, sont supprimées.

CHAPITRE III. - Modifications à l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement de l'Etat.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement de l'Etat sont apportées les modifications suivantes

1° les rubriques "A - Dans l'enseignement maternel" et "B - Dans l'enseignement primaire de l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement de l'Etat, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 13 septembre 1994, sont remplacées par le texte suivant

"A - Dans l'enseignement maternel

Directrice ou directeur Institutrice maternelle Diplôme d'institutrice

d'une école maternelle ou instituteur maternel maternelle ou d'insti-

autonome tuteur maternel"

"B - Dans l'enseignement primaire

Directeur ou directrice Instituteur ou institu- Diplôme d'instituteur

d'une école primaire trice primaire, maître ou d'institutrice

autonome ou annexée, ou maîtresse de morale, primaire"

directeur ou direc- maître ou maîtresse de

trice d'un etablisse- cours spéciaux, maître

ment spécial primaire ou maîtresse de seconde

langue

2° la rubrique "Bbis - Dans l'enseignement fondamental "du même arrêté,

remplace par l'arrêté du Gouvernement du 13 septembre 1994, est remplacée

par le texte suivant

"Bbis - Dans l'enseignement fondamental

Directeur ou directrice Institutrice ou institu- Diplôme d'institutrice

d'une école fondamen- teur maternel, institu- maternelle ou d'insti-

tale autonome ou an- teur ou institutrice tuteur maternel, di-

nexée, directeur ou primaire, maître ou plôme d'instituteur

directrice d'un éta- maîtresse de morale, ou d'institutrice

blissement ou institut maître ou maîtresse de primaire"

d'enseignement spécial cours spéciaux, maître

fondamental ou maîtresse de seconde

langue

CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

Le Ministre ayant l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1996. Bruxelles, le 24 octobre 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977 et 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par les décrets des 26 juin 1992, 18 mai 1993 et 27 décembre 1993;

Vu le décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle française du 17 janvier 1974 modifiant la terminologie relative à l'enseignement maternel;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968, déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment les articles 1er, 2 et 3, alinéa 1er, et l'article 6, A et B, modifié par les arrêtés royaux des 7 mars 1979 et 1er août 1984, et par l'arrêté du Gouvernement du 27 janvier 1994.

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par les arrêtés royaux des 4 avril 1980 et 27 mai 1981, par l'arrêté royal n° 69 du 20 juillet 1982, par les arrêtés royaux des 16 février 1983, 1er septembre 1983, 1er août 1984, 29 août 1985 et 11 décembre 1987, par les arrêtés de l'Exécutif des 26 juillet 1989, 20 novembre 1989, 21 mai 1991, 14 août 1991, 24 septembre 1991, 27 septembre 1991, 24 août 1992 et 17 février 1993 et par les arrêtés du Gouvernement des 10 juin 1993, 19 juillet 1993, 4 juillet 1994, 7 avril 1995, 27 avril 1995, 9 janvier 1996 et 25 juillet 1996;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement dont doivent être titulaires les membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personn

el paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, pour pouvoir être nommés aux fonctions de sélection, notamment l'article 1er, A et B;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, A et B remplacés par l'arrêté du Gouvernement du 13 septembre 1994, et l'article 1er Bbis;

Vu le protocole du 29 juillet 1996 contenant les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur IX;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 11 juillet 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 23 juillet 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Arrêté