1997029396 20 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à l'accession par changement de grade au grade d'administrateur général ou d'administratrice générale du Ministère de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1997 et mise à jour au 25-01-2007)

Texte

(abrogé) <ACF 2006-12-01/30 , art. 43, 002; En vigueur : 25-01-2007>

(NOTE : avait déjà été abrogé par ACF %%2003-03-27/68, art. 31; En vigueur : 11-07-2003.)

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 01-12-2006 publié le 25-01-2007

MODIFIE PAR

Arrêté communauté française du 27-03-2003 publié le 11-07-2003