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1997029395 BE

1997029395 27 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant organisation de certains organes du Conseil supérieur de l'Audiovisuel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-1997 et mis à jour au 26-05-2004)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997029395

Texte

(Abrogé) <ACF 2004-02-19/50, art. 4, 005; En vigueur : 26-05-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 19-02-2004 publié le 26-05-2004

MODIFIE PAR

Arrêté communauté française du 08-11-2001 publié le 12-12-2001

ART MODIFIE: 7

Arrêté communauté française du 24-06-1999 publié le 15-10-1999

ART MODIFIE: 1

Arrêté communauté française du 31-08-1998 publié le 02-12-1998

ART MODIFIES: 3; 7

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