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1997029388 BE

1997029388 15 SEPTEMBRE 1997. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté françise exécutant l'article 22, # 1er, 3°, du décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997029388 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 SEPTEMBRE 1997. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté françise exécutant l'article 22, # 1er, 3°, du décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel

Source: Communauté française

Publication: 25 décembre 1997

Numéro: 1997029388

page: 34815

Dossier numéro: 1997-09-15/

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